Journal non officiel

9 mars 2024

LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Emmanuel Macron

1 décembre 2009

Décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009 portant publication du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et de certains actes connexes
Nicolas Sarkozy

1 mars 2009

Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
Nicolas Sarkozy

25 juillet 2008

LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V e République
Nicolas Sarkozy

5 février 2008

LOI constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution
Nicolas Sarkozy

24 février 2007

LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
Jacques Chirac
LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
Jacques Chirac
LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution
Jacques Chirac

2 mars 2005

LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement
Jacques Chirac
LOI constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution
Jacques Chirac

29 mars 2003

LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République
Jacques Chirac