Journal non officiel

Historique des changements

9 mars 2024

LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Emmanuel Macron

1 décembre 2009

Décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009 portant publication du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et de certains actes connexes
Nicolas Sarkozy

1 mars 2009

Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
Nicolas Sarkozy

25 juillet 2008

LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V e République
Nicolas Sarkozy

5 février 2008

LOI constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution
Nicolas Sarkozy

24 février 2007

LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
Jacques Chirac
LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
Jacques Chirac
LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution
Jacques Chirac

2 mars 2005

LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement
Jacques Chirac
LOI constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution
Jacques Chirac

29 mars 2003

LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République
Jacques Chirac

26 mars 2003

LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République
Jacques Chirac

3 octobre 2000

LOI constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République
Jacques Chirac

9 juillet 1999

LOI constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale
Jacques Chirac

26 janvier 1999

LOI constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution
Jacques Chirac

21 juillet 1998

LOI constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie
Jacques Chirac

24 février 1996

LOI constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale
Jacques Chirac

5 août 1995

LOI constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires
Jacques Chirac

26 novembre 1993

LOI constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile
François Mitterrand

28 juillet 1993

LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI
François Mitterrand

26 juin 1992

LOI constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne »
François Mitterrand

19 juin 1976

Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution
Valéry Giscard d'Estaing

30 octobre 1974

LOI constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution
Valéry Giscard d'Estaing

31 décembre 1963

LOI constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution
Charles de Gaulle

7 novembre 1962

Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Charles de Gaulle

8 juin 1960

LOI constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution
Charles de Gaulle

5 octobre 1958

Constitution du 4 octobre 1958
René Coty

28 octobre 1946

Constitution du 27 octobre 1946
Georges Bidault

26 août 1789

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
Assemblée constituante